Conseil en Mobilité Internationale Familiale
& Patrimoniale

• Litige entre héritiers en France et à l’étranger 
• Partage des biens situés en France et à l’étranger 
• Testament international 

• Établissement ou contestation de filiation
• Responsabilité parentale
• Déménagement et organisation de la vie des enfants
• Déplacement illicite et enlèvement d’enfants par l’un des parents

• Circulation des décisions et actes en Europe

• Procédure d’exequatur et d’inopposabilité

Le contrat de mariage revêt une importance particulière dans le contexte de l’expatriation, car il établit un cadre juridique au mariage, garantissant la stabilité de votre régime matrimonial même en cas de déménagement à l’étranger.

En France, le contrat de mariage est un acte notarié signé par les futurs époux. Cependant, certains pays, surtout ceux en dehors de l’Union Européenne, exigent des conditions ou des procédures supplémentaires pour que le contrat produise pleinement ses effets sur leur territoire. Ainsi, un contrat de mariage « à la française » pourrait ne pas être considéré comme valide dans ces pays.

Un avocat spécialisé pourra vous conseiller et vous accompagner dans l’élaboration d’un contrat de mariage personnalisé, optimisant ainsi ses chances d’être reconnu à l’étranger.

En principe, le régime matrimonial est déterminé en fonction de la première résidence habituelle des époux après le mariage. Par conséquent, l’expatriation peut avoir un impact sur le régime matrimonial des époux, qui se sont mariés pendant l’expatriation ou juste avant celle-ci.

De même, pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019 sans contrat de mariage, l’expatriation peut influencer leur régime matrimonial s’ils ont établi leur résidence dans un pays où ils possèdent tous deux la nationalité ou pour une durée excédant 10 ans.

Consulter un avocat peut s’avérer nécessaire pour déterminer votre régime matrimonial et apprécier toute modification de celui-ci, souvent involontaire, qui pourrait découler de l’expatriation.

En général, lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été établi, le régime matrimonial est déterminé selon la loi du premier lieu de résidence habituelle des époux après le mariage, et il n’est pas sujet à modification avec les déplacements ultérieurs des époux

Cependant, pour les couples français expatriés, mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, le retour en France entraînera un changement de leur régime matrimonial au profit du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts.

En cas de retour en France, il est recommandé de consulter un avocat pour apprécier toute modification éventuelle de votre régime matrimonial.

Le juge français peut se reconnaître compétent pour traiter du divorce et de ses conséquences (telles que les obligations alimentaires entre époux et la liquidation du régime matrimonial), sur la base de la nationalité française des deux époux, voire de l’un deux en cas de résidence en dehors de l’Union européenne.

En cas de résidence à l’étranger, le juge étranger du pays de résidence peut parallèlement également être compétent dans ce domaine.

Il est recommandé de consulter un avocat qui pourra vous conseiller et déterminer le juge qu’il est préférable de saisir dans votre situation particulière.

Les conséquences financières d’une séparation entre deux personnes vivant en concubinage dépendent du pays où ils résident habituellement au moment de la séparation.

En France, les partenaires de concubinage ne peuvent pas prétendre à une compensation financière (telle qu’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire), ni avoir des droits sur les revenus ou les biens acquis par l’autre pendant la période de concubinage.

Cependant, dans certains pays, les unions de fait sont reconnues et peuvent conférer aux concubins des droits financiers équivalents à ceux d’un couple marié en cas de séparation.

Un avocat spécialisé pourra vous conseiller et déterminer vos droits dans le cadre d’une séparation.

En principe, sauf décision judiciaire contraire, les deux parents ont l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants communs.

Cependant, il est possible pour l’un des parents de saisir un juge pour modifier la répartition de l’autorité parentale ainsi que les modalités de son exercice. La compétence des tribunaux et la loi applicable sont principalement déterminées par la résidence habituelle de l’enfant.

Cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé.

Lorsque la famille réside dans un pays et que les parents partagent conjointement l’exercice de l’autorité parentale, l’un des parents ne peut pas, sans le consentement de l’autre, ramener les enfants en France, sous peine de commettre un enlèvement international d’enfant.

Dans une telle situation, le parent resté dans le pays de résidence habituelle de la famille peut saisir l’autorité centrale compétente d’une demande de retour de l’enfant. À moins de circonstances particulières, le retour de l’enfant est généralement ordonné.

Cette procédure est destinée à s’appliquer aux États signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Elle suppose l’assistance d’un avocat spécialisé.

Le recours à la GPA est interdit en France, cependant, le pays tend aujourd’hui à reconnaître les effets d’une GPA pratiquée à l’étranger.

Pour le parent biologique, établir la filiation avec l’enfant ne pose généralement pas de difficultés. En revanche, pour l’autre parent, souvent désigné comme le parent d’intention, la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger n’est pas possible. Il doit alors passer par une procédure d’adoption de l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin.

Le processus d’établissement de la filiation entre les parents pourra varier s’il résulte d’une décision judiciaire et peut nécessiter une procédure d’exequatur.

Il est donc essentiel pour les Français souhaitant recourir à une GPA à l’étranger de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat en vue d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement des liens de filiation.

En cas de décès d’un des parents, l’autre conserve l’autorité parentale sur les enfants communs.
Toutefois, si les deux parents résidaient habituellement dans un pays et viennent à décéder en laissant des enfants mineurs, les juridictions de l’état de résidence habituelle de l’enfant seront compétentes pour décider de leur prise en charge, conformément à ses lois.

Il est recommandé aux parents d’anticiper cette éventualité en formalisant leurs intentions, éventuellement avec l’aide d’un avocat, dans un testament ou un mandat de protection future pour autrui.

Un Français a la possibilité de rédiger un testament à l’étranger, en respectant les formes admises en France (telles que la forme olographe ou internationale), ou en suivant la forme locale du pays d’expatriation. Les difficultés liées à la forme d’un testament sont rares, et un testament établi à l’étranger peut généralement être facilement reconnu en France.

Cependant, l’efficacité des dispositions testamentaires peut être limitée par la loi successorale applicable. Le testament peut néanmoins permettre de choisir l’une de ses lois nationales comme applicable à sa succession.

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour garantir la validité du testament, tant sur le fond que sur la forme.

La qualité d’héritier d’un conjoint dépend, en l’absence de choix de loi anticipé, du dernier domicile du défunt au moment du décès. En d’autres termes, si les époux ont établi de manière stable leur résidence dans un pays et qu’un des deux décède, la loi de ce pays sera généralement applicable à la succession et déterminera si le conjoint a la qualité d’héritier. Les législations des pays étant très différentes sur ces questions.

Cependant, il est possible pour un époux d’anticiper sa succession en choisissant que sa loi nationale soit applicable à sa succession en cas de décès à l’étranger. Par exemple, si vous êtes de nationalité française, un tel choix de loi permettrait à votre conjoint marié d’être héritier à votre succession.

Consultez un avocat pour anticiper votre succession dans un contexte international.

En l’absence d’une volonté expresse, la qualité et la part d’héritiers (y compris l’existence d’une réserve héréditaire) sont déterminées par la loi du dernier lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Le défunt a la possibilité d’anticiper sa succession en désignant, notamment dans un testament, la loi d’une ou de sa nationalité. En optant pour la loi de sa nationalité, un critère plus stable, le testateur pourra s’assurer que sa succession ne sera pas soumise aux aléas de ses déplacements.

Un avocat spécialisé pourra vous accompagner dans l’anticipation de votre succession dans un contexte international.

Il est toujours recommandé de se faire accompagner par un professionnel lorsque vous envisagez de changer votre lieu de résidence habituelle. Cela vous permettra de connaître les implications sur des aspects tels que votre régime matrimonial ou votre succession, par exemple.